Le dernier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine d’amende encourue par la personne morale qui exerce l’activité définie au 2 du I ou au III du même article 6 est portée à 1 500 000 euros lorsqu’elle refuse ou s’abstient de retirer les contenus qui contreviennent à l’article 421-2-5 du code pénal dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. ».
Le présent amendement renforce la répression encourue par les personnes morales (hébergeurs, éditeurs de sites internet…) qui refusent de se conformer à une demande de retrait de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou provoquant à la commission d’actes terroristes formulée par l’autorité administrative. En l’état actuel du droit, ces opérateurs n’encourent qu’une peine d’amende de 375 000 eu… (extrait)