Amendement n° 81 de M. Meyer Habib sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 3 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complétée par un article 25-2 ainsi rédigé : « Art. 25-2. - Tout Français qui a été condamné pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État. « Le premier alinéa de l’article 25-1 n’est pas applicable au cas prévu au présent article. »

L'exposé des motifs

La loi du 22 juillet 1993 codifié à l’article 25 du code civil prévoit cinq cas dans lesquels un individu ayant acquis la nationalité française peut être déchu de ladite nationalité par décret pris après avis conforme du Conseil d’État. La même loi, à l’article 25-1 restreint le champ d’application : « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se … (extrait)