Amendement n° CL125 de M. Éric Ciotti sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’expulsion peut également être prononcée à l’encontre de l’étranger déclaré coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement étend les possibilités d’expulsion au cas des étrangers coupables de tout délit ou crime passible de cinq ans de prison minimum.