Amendement n° CL116 de M. Éric Ciotti sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 434-15-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le refus est opposé par une personne morale alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission de l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 du code de procédure pénale, la peine d’amende est portée à 1 500 000 €. La personne morale encourt également la peine d’interdiction de commercialisation de ses produits et services sur le t… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de renforcer les sanctions encourues en cas de non-coopération des organismes détenteurs d’un moyen de cryptologie, qu’il s’agisse de personnes morales constructeurs ou fournisseurs de moyens de cryptologie ou de conventions de chiffrement (Apple, Telegram…) : - il porte de 450 000 € à 1 500 000 € l’amende encourue par une personne morale qui refuse de communique… (extrait)