Amendement n° CL11 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 131-4 du code pénal, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, qui tend à créer, au sommet de l’échelle des peines correctionnelles d’emprisonnement encourues par les personnes physiques, une peine d’emprisonnement de quinze ans au plus. La création d’une peine de quinze ans d’emprisonnement modifierait certes la classification traditionnelle qui distingue aujourd’hui, d’une part, les délits, punis d’un maximum de dix ans d’empriso… (extrait)