Rejeté.
Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris, de la cour d’appel de Paris et du procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme » 2° L’article 706-17 est ainsi rédigé : « Art. 706-17. - Le procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme et le pôle de l’instruction de Paris exercent une compétence concurrente à ce… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la poursuite et du jugement des affaires terroristes. D’une part, il crée un parquet national antiterroriste - sur le modèle du procureur national financier - qui serait à même de se concentrer à temps plein sur la poursuite des auteurs d’actes de terrorisme commis sur l’ensemble du territoire national, ce que ne permet pas l’organisation actu… (extrait)