Amendement n° CL95 (Rect) de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 € », les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’alourdir les peines sanctionnant la violation d’un arrêté de fermeture d’un lieu de culte dans lequel ont été tenus des propos ou diffusés des écrits ou dans lequel se sont déroulées des activités provoquant à la violence ou à la commission d’actes de terrorisme, ou en faisant l’apologie, une telle violation constituant à la fois un défi à l’autorité de l’Etat et un… (extrait)