Amendement n° CL96 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit défini à l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

L’article 131-30 du code pénal prévoit la possibilité de prononcer une interdiction du territoire à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit, dès lors que cette sanction est expressément prévue par la loi d’incrimination de l’infraction en cause. Si la violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte est commise par un étranger, l’éviction du territoire de ce dernier pré… (extrait)