Déposé le : 9 septembre 2017

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 13 septembre 2017

Porte sur : Article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE 2

Substituer aux alinéas 4 à 7 les 14 alinéas suivants : « Art. L. 227-1. - Cet article rappelle et précise les principales dispositions permettant la fermeture des lieux de culte au titre des différents pouvoirs de police administrative générale et spéciale, ainsi que des compétences spécifiques de l’autorité judiciaire. I. - A. - Aux motifs de prévenir les troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, acception qui peut comprendre la prévention des actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner la fermeture provisoire des lieux de réunion de toute nature, acception qui peut notamment comprendre les lieux de culte, et en particulier les lieux de culte aux sein desquels les propos qui sont tenus, les écrits qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent, provoquent à la violence, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes. Ces dispositions ne peuvent s’appliquer que dans les conditions d’ores et déjà prévues par le droit public de la police administrative générale. B. - Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée, dans l’esprit de la pratique administrative constante respectueuse du principe que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception, pratique encadrée de manière elle aussi constante par la jurisprudence administrative depuis l’arrêt de 1933 du Conseil d’État, Sieur Benjamin, et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. II. - Le représentant de l’État dans le département, ou à Paris, le préfet de police, peuvent, ordonner la fermeture de lieux de cultes, établissements recevant du public, en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement, jusqu’à la réalisation des…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Qui l'a déposé

16 cosignataires

M. Ugo Bernalicis FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 2 proposé par le Gouvernement n’est qu’une mesure d’affichage politique. En effet, … les mesures qu’il propose peuvent déjà toutes être prises en l’état du droit actuel. Afin d’éviter de complexifier le droit actuel et d’éviter l’inflation législative, cet amendement propose de clarifier, à droit constant, les dispositions qui seraient applicables pour fermer un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les écrits qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent, provoquent à la violence, ou à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes. En effet, les mesures proposées par le Gouvernement ne sont qu’une entaille de façade dans le droit…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

L'article 1er insère dans le code de la sécurité intérieure un chapitre relatif aux périmètres de protection, institués pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature. L'article 2 permet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, de prononcer la fermeture de lieux de culte. L'article 4 crée une procédure de visites et de saisies, décidée par le juge des libertés et de la détention sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou du préfet de police. Ces dispositions, regroupées dans les chapitres VIII et IX du titre II du livre II du même code, ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2021, le Gouvernement adressant chaque année au Parlement un rapport détaillé sur leur application. Le texte permet en outre aux personnes publiques de confier une action, un projet ou une activité de prévention et de lutte contre la radicalisation à une association ou à une fondation ayant cet objet et remplissant les conditions qu'il pose, et il abroge le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 73 amendements

n° 1 M. Gilbert Collard Rejeté Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Ces peines sont doublées pour les exécutifs locaux investis du pouvoir de…
n° 2 M. Gilbert Collard Non défendu À l’alinéa 5, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois ans ».
n° 3 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ».
n° CL16 M. Guillaume Larrivé LR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ou prônent le refus de l’application des lois de la République française et la soumission…
n° CL17 M. Guillaume Larrivé LR Rejeté À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ».
n° CL18 M. Guillaume Larrivé LR Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 € », les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45…
n° CL19 M. Guillaume Larrivé LR Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant…
n° 23 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À l’alinéa 4, substituer aux mots : « idées ou théories » le mot : « discours ».
n° 29 (Rect) Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « six mois » les mots : « quinze jours ». II. - En conséquence, compléter cet article…
n° 30 Mme Béatrice Descamps UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
n° 39 M. Guillaume Larrivé LR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ou prônent le refus de l’application des lois de la République française et la soumission…
n° 40 M. Guillaume Larrivé LR Rejeté À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ».
n° 41 M. Guillaume Larrivé LR Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant…
n° CL65 M. Jean-Louis Masson Rejeté I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou tendent régulièrement à remettre en cause les valeurs et les lois de la République…
n° 73 M. Jean-Louis Masson Rejeté Après la deuxième occurrence du mot : « terrorisme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « font l’apologie de tels actes ou…
n° CL75 M. Raphaël Gauvain LAREM Adopté À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d’ ».
n° CL93 Mme Laurence Vichnievsky DEM Rejeté I. - Après les mots : « arrêté motivé », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. - Après le mot : « fermeture », rédiger ainsi la fin…
n° CL94 Mme Frédérique Lardet LAREM Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « culte, », insérer les mots : « et ou des lieux assimilés à des lieux de culte en raison des…
n° CL95 (Rect) Mme Laurence Vichnievsky DEM Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 € », les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45…
n° CL96 Mme Laurence Vichnievsky DEM Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions…
n° 99 M. Meyer Habib UDI_I Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et peut rendre la fermeture administrative définitive. »
n° 102 Mme Laurence Vichnievsky DEM Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions…
n° 105 Mme Laurence Vichnievsky DEM Rejeté I. - Après le mot : « motivé », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant…
n° CL107 M. Éric Ciotti LR Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « violence, », insérer les mots : « à la haine et à la discrimination et ».
n° CL108 M. Éric Ciotti LR Rejeté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ».
n° 111 M. Éric Diard LR Rejeté À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ».
n° 112 M. Éric Diard LR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si les conditions prévues au premier alinéa du présent article continuent d’être…
n° 113 M. Éric Diard LR Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et peut rendre la fermeture administrative définitive. »
n° 136 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 227-3. - La découverte de l’existence de liens financiers du lieu de…
n° 144 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ».
n° 146 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ».
n° 151 Mme Isabelle Valentin LR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 227-3. - Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le…
n° 165 Mme Marine Brenier LR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou condamnent les valeurs de la République ».
n° CL172 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL174 Mme Danièle Obono FI Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « provoquent à la violence, ».
n° 180 M. Philippe Dunoyer UDI_I Devenu sans objet À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la haine ou ».
n° 183 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « provoquent à la violence » les mots : « incitent à la violence, à la haine, au racisme ou à…
n° 204 M. Éric Ciotti LR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « violence, », insérer les mots : « à la haine et à la discrimination et ».
n° 205 M. Éric Ciotti LR Rejeté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ».
n° CL207 M. Éric Diard LR Rejeté À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dont la durée doit être proportionnée au circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut…

32 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL173 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59051B0104P0D1N000173.