Rejeté.
Substituer aux alinéas 4 à 7 les 14 alinéas suivants : « Art. L. 227-1. - Cet article rappelle et précise les principales dispositions permettant la fermeture des lieux de culte au titre des différents pouvoirs de police administrative générale et spéciale, ainsi que des compétences spécifiques de l’autorité judiciaire. I. - A. - Aux motifs de prévenir les troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, acception qui peut comprendre la prévention des actes de terrorisme, le représentant de … (extrait)
L’article 2 proposé par le Gouvernement n’est qu’une mesure d’affichage politique. En effet, … les mesures qu’il propose peuvent déjà toutes être prises en l’état du droit actuel. Afin d’éviter de complexifier le droit actuel et d’éviter l’inflation législative, cet amendement propose de clarifier, à droit constant, les dispositions qui seraient applicables pour fermer un lieu de culte dans lequel… (extrait)