Amendement n° 3 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 5 de l’article 2 commençant comme suit : « Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances » ; il veut donc laisser la place à une graduation des réponses an fonction de la gravité des faits. Or le fait de limiter la temps de fermeture à six mois limiterait l’évaluation des circonstances. On comprend mal d’ailleurs pourquoi il n’y aurait pas un minimum corresponda… (extrait)