Amendement n° CL65 de M. Jean-Louis Masson à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou tendent régulièrement à remettre en cause les valeurs et les lois de la République ». II. - En conséquence, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le signe : « , ».

L'exposé des motifs

En se limitant à donner la possibilité de fermeture de lieux en cas de propos, d’idées, de théories ou d’activités provoquant à la violence ou à la commission d’acte de terrorisme, le législateur omet la dimension d’endoctrinement idéologique lequel est le terreau le plus fertile pour un éventuel passage à l’acte. Le même législateur dans le chapitre 8 concernant les mesures individuelles de contr… (extrait)