Amendement n° 113 de M. Éric Diard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et peut rendre la fermeture administrative définitive. »

L'exposé des motifs

Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, conciliant au mieux les droits et libertés fondamentaux et l’impératif de protection de la Nation et de nos concitoyens. La fermeture de lieux de culte, parce qu’elle limite la liberté de conscience, ne peut être prononcée sans motifs graves. C’est pourquoi, lorsqu’elle est prononcée, elle doit être respectée… (extrait)