Amendement n° 105 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « motivé », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « L’arrêté de fermeture fait l’objet d’une exécution d’office. La présentation d’une requête en annulation ou en réformation de cette mesure sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative n’a pas d’effet suspensif. »

L'exposé des motifs

L’ouverture d’un lieu de culte dans lequel ont été tenus des propos ou diffusés des écrits ou dans lequel se sont déroulées des activités qui provoquent à la violence ou à la commission d’actes de terrorisme, ou qui en font l’apologie, constitue une menace à l’ordre public, sinon à la sécurité, qui justifie l’exécution immédiate de la décision de sa fermeture. La liberté de culte ne peut servir de… (extrait)