Amendement n° 99 de M. Meyer Habib à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et peut rendre la fermeture administrative définitive. »

L'exposé des motifs

L’article 2 prévoit que le lieu de culte qui aura provoqué à la commission d’actes de terrorisme pourra faire l’objet d’une fermeture, ne pouvant en revanche excéder 6 mois. Si cette mesure est nécessaire, elle est insuffisante. En cas de violation de la mesure de fermeture, cet amendement prévoit la possibilité d’assortir la peine de prison et d’amende d’une fermeture définitive.