Amendement n° CL2 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « droit ; », supprimer la fin de l’alinéa 39.

L'exposé des motifs

Cette mention est un non-sens : dès lors que des sanctions financières sont formulées à l’encontre d’un pays, les conséquences qui s’ensuivent portent nécessairement atteinte aux partenaires commerciaux dudit pays. L’exemple de la Russie - quoi qu’extra-européen - est assez révélateur : les sanctions formulées à l’encontre de la Fédération ont porté un préjudice incommensurable à nos agriculteurs.… (extrait)