Amendement n° CL4 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 39.

L'exposé des motifs

En l’état, l’appel au recours au Cadre Financier Pluriannuel en cas de « défaillance systémique de L’État de droit » revient à souligner la primauté des politiques de certains membres de l’Union sur les autres. Une « défaillance systémique » exprimerait une défaillance à appliquer une démarche s’opposant à celle rationaliste mise en œuvre par certains membres de l’UE. Cette hiérarchisation des Éta… (extrait)