Amendement n° CL30 de Mme Coralie Dubost à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 40 à 44 : « 12. Encourage la Commission européenne à s’appuyer sur l’OLAF (Office européen de la lutte antifraude) ainsi que sur les rapports de la Cour des comptes européenne pour disposer d’informations aussi précises que possible relatives au respect de l’état de droit, notamment dans le cadre de la passation de marchés publics ; « 13. Estime nécessaire que soient mis en place de nouveaux mécanismes visant à assurer le respect effectif de l’état de droit par l’ensemb… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification. Il est proposé de modifier l'ordre des alinéas 40 à 44 afin de les rendre plus aisément lisibles.