Amendement n° CL36 de Mme Coralie Dubost à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de l’Union européenne, telles que définies à », les mots : « communes de l’Union européenne, consacrées par ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.