Amendement n° CL27 de Mme Coralie Dubost à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 : « 4. Soutient les actions des institutions européennes et des États membres dans... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.