Amendement n° CL38 de Mme Coralie Dubost à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « substantielle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « et systématique, dans certains États membres, d’un contrôle effectif et indépendant de constitutionnalité, de l’indépendance de la justice, du pluralisme des médias, de la lutte contre la corruption, notamment ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.