Amendement n° CL3 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

Les intervenants désignés pour constituer le comité des parties prenantes sont illégitimes. Le terme de « juristes reconnus » manque de précision. Les représentants des médias n’ont aucune légitimité à se prononcer dans un tel comité : les diffuseurs d’informations doivent rester objectifs et leur intégration dans un comité de nature politique porte atteinte à la déontologie à laquelle sont normal… (extrait)