Amendement n° CL16 de Mme Coralie Dubost à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les références : « (COM[2018]324 final - 2018/0136 [COD]), ».

Amendement de précision.