Amendement n° CL12 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 38.

L'exposé des motifs

Sous prétexte de défendre les valeurs de l’Union européenne, cette proposition revient à déconstruire les principes fondateurs de l’Union. En effet, la fin du principe d’unanimité instaurerait un climat de rapports de forces et de défiance entre les Etats membres. Une telle rupture serait préjudiciable à l’esprit de coopération qui a présidé à la construction de l’Union européenne.