Amendement n° CL26 de Mme Coralie Dubost à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , en méconnaissance de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.