Amendement n° CL32 de Mme Coralie Dubost à l'article unique
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Vu la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne (2017/2931[RSP]), ».