Amendement n° CL7 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « respect effectif », le mot : « maintien ».

L'exposé des motifs

Les États membres disposent de législations variées sur les phénomènes ayant des répercussions sur l’Etat de droit tel qu’il est entendu dans le texte. Ainsi, les dispositions prises par la Hongrie en matière migratoire, visant à pénaliser les aides aux clandestins illégaux (mesure votée à 80 % par le parlement hongrois) a suscité de vifs désaccords avec d’autres membres de l’UE mais aussi l’adhés… (extrait)