Amendement n° CL9 de M. Erwan Balanant à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « de la tradition constitutionnelle des » les mots : « notamment des traditions constitutionnelles communes aux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consolider l'affirmation de l'État de droit en tant que principe fondamental et fondateur de l'Union européenne. D'une part, il adosse ce principe aux « traditions constitutionnelles communes aux États membres », telles quelles sont consacrées comme source du droit de l’Union à l’article 6.4 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Réaffirmer ainsi l’existence d’une pluralité … (extrait)