Amendement n° CL25 de Mme Coralie Dubost à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il proposé de rappeler que les articles de la Charte consacrent explicitement le droit de tout citoyen d’un État membre de l’Union européenne à une justice indépendante, efficace et à un processus d’édiction des normes législatives et réglementaires respectueux de l’État de droit.