Amendement n° CL19 de Mme Coralie Dubost à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Vu la résolution du Parlement européen du 12 septembre 2018 relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée (2017/2131[INL]), ».

L'exposé des motifs

Amendement d'actualisation rédactionnelle.