Amendement n° CL23 de Mme Coralie Dubost à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « l’article 2 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « relative à l’état de droit a donné lieu à des interprétations convergentes de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de rappeler que la notion de l'Etat de droit à laquelle renvoie l'article 2 du Traité sur l'Union européenne a été éclairée et précisée par les interprétations de la Commission et de la CJUE.