Amendement n° CL15 de Mme Coralie Dubost à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « de décision du Conseil du 20 décembre 2017 relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit (COM[2017]835 final - 2017/0360 [NLE]), ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.