Amendement n° CL82 de M. Hervé Saulignac à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’autorité administrative peut enjoindre » les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir le juge des référés qui statut dans les plus brefs délais afin d’enjoindre ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de carence ou de retard du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes peuvent saisir directement le juge des … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à réintroduire le juge judiciaire dans le cadre de la procédure envisagée. Il est ainsi prévu que le CSA pourra saisir le juge des référés en cas de manquement des opérateurs. C'est ainsi in fine le juge judiciaire qui pourra décider de la suppression des sites miroirs. Parallèlement, cet amendement prévoit qu'en cas de carence ou d'un manque de diligence d… (extrait)