Amendement n° 99 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Toute personne, ainsi que toute association ayant intérêt à agir en la matière, peut contester devant l'autorité judiciaire tout contenu rendu inaccessible par une plateforme mentionnée à l’article premier de la loi n°... du... visant à lutter contre la haine sur internet lorsqu’elles estiment que cette action constitue une atteinte disproportionnée à la liberté fondamentale d’expression et qu’une entrave non-négligeable à celle-ci peut être … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une possibilité de recours en cas de blocage lorsqu’existe un risque non-négligeable d’entrave à la liberté d’expression. Les premiers bilans de la loi allemande du 1er Janvier 2018 montrent notamment que les plateformes, du fait de la sanction financière, tendent au surblocage c’est-à-dire préfèrent, en cas de flou, bloquer une information plutôt que la laiss… (extrait)