Amendement n° 184 de Mme Laure de La Raudière à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’autorité administrative, saisie » les mots : « le juge judiciaire, saisi ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’autorité administrative » les mots : « le juge judiciaire ».

L'exposé des motifs

La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la Constitution (art 11 DDHC), et le juge judiciaire est l’autorité compétente pour opérer le retrait d’un contenu (avis CE point 25).