Amendement n° 111 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « demander » les mots : « saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, ».

L'exposé des motifs

L’ alinéa 5 destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les « sites miroirs » de contenus haineux ayant fait l’objet d’une décision de justice définitive donne à une autorité administrative -en l’espèce l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication- la possibilité de demander à tout moteur de recherche ou tout annuaire de pren… (extrait)