Amendement n° 59 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article présente, selon nous, plusieurs écueils en termes de garantie des droits, raison pour laquelle nous en proposons la suppression. Tout d’abord, il attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d’injonction. Or les décisions de justice ont déjà un régime de la force exécutoire, il n’est pas nécessaire de passer par une autorité administrative, même en ce qui concerne les… (extrait)