Amendement n° CL120 de Mme Laetitia Avia à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. »
L'exposé des motifs
Correction d’une erreur de référence.