Amendement n° 263 de Mme Aurore Bergé à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « En cas de désaccord avec les demandes de l’Autorité administrative, l’une ou l’autre des parties saisit le tribunal de grande instance de Paris, en référé, dans un délai de quinze jours. À défaut d’avoir introduit un recours devant le juge des référés dans ce délai, les parties sont tenues de mettre en œuvre les mesures d’actualisation qui leur ont été notifiées par l’autorité administrative. Le manquement à cette obligation pour les débiteurs des mesures d’actualisa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser davantage le point II de cet article 6 afin de mieux encadrer la portée (et les suites) de l’intervention de l’autorité administrative pour éviter que cette procédure extrajudiciaire ne soit détournée de son objectif premier, qui consiste à fluidifier le suivi dans le temps des mesures de blocage. Cette précision permet de prévenir les effet pervers d’un dispositif q… (extrait)