Amendement n° 258 de Mme Aurore Bergé à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la référence : « 1 », insérer les mots : « ou au 2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, en permettant que l’autorité administrative s’adresse soit à l’hébergeur soit au fournisseur d’accès à internet pour faire cesser le dommage, à l’instar de l’article 6 I 8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique modifié par la présente proposition de l… (extrait)