Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par un 9 ainsi rédigé : « « 9. Toute personne, ainsi que toute association ayant intérêt à agir en la matière, peut contester devant la juridiction judiciaire tout contenu rendu inaccessible par une plateforme prévu à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet lorsqu’elles estiment que cette action constitue une atteinte disproportio… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en place une possibilité de recours en cas de blocage lorsqu'existe un risque non-négligeable d'entrave à la liberté d'expression. Les premiers bilans de la loi allemande du 1er Janvier 2018 montrent notamment que les plateformes, du fait de la sanction financière, tendent au surblocage c'est-à-dire préfèrent, en cas de flou, bloquer une information plutôt que la laiss… (extrait)