Amendement n° CL188 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article présente, selon nous, plusieurs écueils en terme de garantie des droits, raison pour laquelle nous en proposons la suppression. Tout d’abord elle attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d’injonction. Or les décisions de justice ont déjà un régime de la force exécutoire. Cette force exécutoire est mise en place avec les garanties en matière de libertés fondamental… (extrait)