Amendement n° 68 de Mme Laure de La Raudière à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

Le droit existant prévoit déjà tous les outils pour lutter contre les contenus et sites miroirs illicites. Les alinéas 3 à 6 viennent en redondance de dispositions déjà existantes et connues des autorités judiciaires ou administratives.