Amendement n° 139 de M. Éric Bothorel à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative tient à jour une liste des services mentionnés au premier alinéa du présent article et des adresses électroniques donnant accès à ces services et la met à disposition des vendeurs d’espaces publicitaires au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Les modalités de tenue de cette liste, et notamment d’inscripti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l’amendement n° 135 en prévoyant que l’autorité administrative élabore une liste des sites haineux, et qualifiés comme tels par une décision de justice, qu’elle met à disposition des vendeurs d’espace publicitaire. Cette liste comprend également les sites miroirs.