Amendement n° CL83 de M. Hervé Saulignac à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’autorité administrative peut également enjoindre » les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir le juge des référés qui statue dans les plus brefs délais afin d’enjoindre ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de carence ou de retard du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes peuvent saisir directement le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à réintroduire le juge judiciaire dans le cadre de la procédure envisagée. Il est ainsi prévu que le CSA pourra saisir le juge des référés en cas de manquement des opérateurs. C'est ainsi in fine le juge judiciaire qui pourra décider de la suppression des référencements par les moteurs de recherche. Parallèlement, cet amendement prévoit qu'en cas de carence… (extrait)