Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6-5 ainsi rédigé : « Art. 6-5. - Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6-2, les opérateurs mentionnés à ce même article permettent à leurs utilisateurs de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à comm… (extrait)
Pour l’amélioration de la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, les opérateurs doivent être rendus « interopérables » de manière à ce que les utilisateurs puissent en cas d’insultes, ou harcèlements répétés quitter une plateforme et en rejoindre une autre tout en gardant leurs contacts et leurs liens sociaux. Ainsi, le principe d’interopérabilité peut s’avérer particulièrement u… (extrait)