Adopté.
Substituer aux alinéas 3 à 9 les quatre alinéas suivants : « II. - Après l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu’il résulte des articles 2 à 3 ter et du II de l’article 3 quater de la présente loi, il est inséré un article 6-4 ainsi rédigé : « « Art. 6-4. - Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu contrevenant aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’a… (extrait)
Le présent amendement procède à plusieurs modifications principalement destinées à renforcer l’efficacité de la lutte contre les « sites miroirs » de contenus haineux ayant fait l’objet d’une décision de justice définitive. En premier lieu, il insère les dispositions du 2° de l’article 6 dans un nouvel article 6-4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui viendrait à la suite des … (extrait)