Amendement n° CL81 de M. Hervé Saulignac à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’autorité administrative » les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que cet article n'offrira pas à d'autres autorités administratives (comme la HADOPI) des facilités procédurales qui ne peuvent valoir que pour la lutte contre les contenus haineux sur Internet. Tel est le sens de cet amendement.