Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « L’autorité administrative visée par le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 adresse aux éditeurs visés au III de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique contrevenant aux cinquième et sixième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues en la matière et les disposi… (extrait)
En l’état actuel de la rédaction de l’article 6 de la proposition de loi, de grands principes du droit de l’Internet ont vocation à être supprimés sans pour autant assurer une efficacité au dispositif. Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 6 prévoit la suppression du principe de subsidiarité, principe fondamental du droit de l’Internet assurant, notamment dans un souci d’efficacité, l’équilibre des respo… (extrait)