Amendement n° CL216 de M. Jean-Michel Mis à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, après la référence : « 222-33 », insérer la référence : « , 222-33-2-2 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ajouter le cyber-harcèlement en matière d’amélioration de lutte contre les « sites miroirs ».