À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , notamment l’organisation de la procédure, » les mots : « ainsi que les modalités de calcul du montant de l’indemnité versée ».
Cet amendement vise à ce que la règle de calcul du montant de l’indemnité versée lors de la rupture conventionnelle soit fixée en Conseil d’Etat. Cela contribue notamment à rapprocher le droit public de ce qui est prévu dans le code du travail, puisque des décrets y précisent les minima et les modes de calcul de cette indemnité.